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Article juridique : Urbanisme


Droit immobilier & Vente de logements des organismes HLM : quelles nouvelles règles ?

Présentée mardi 7 mai en Conseil des ministres par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

Elle a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles.


L'ordonnance organise une transition de l'acquéreur vers celui de copropriétaire. Pendant cette période transitoire d'une durée maximale de dix ans, d'une part, l'acquéreur se familiarise avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.) ; d'autre part, l'organisme HLM assure seul la gestion des parties communes de l'immeuble sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui. Il assume seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée.

L'objectif recherché est, à terme, la vente de la totalité des logements de l'immeuble sans que l'organisme HLM ne soit un copropriétaire parmi les autres copropriétaires.

L'ordonnance prévoit les conditions de dérogation au statut de la copropriété, et détermine notamment les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l'immeuble. Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives.

L'ordonnance précise que le transfert différé de la propriété des quotes-parts de parties communes intervient à une date commune pour l'ensemble des ventes.

Enfin, l'ordonnance prévoit que les dispositions de droit commun relatives à la vente des logements par les organismes HLM s'appliquent au dispositif.

Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’habilitation législative.

Pour tout savoir et consulter l'ordonnance : cliquez ici 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/LOGL1907111R/jo/texte

 
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