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Article juridique : Urbanisme


Loi ELAN : retour sur les mesures phares en urbanisme, aménagement et environnement (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

Apport de la loi :

 

1. Simplification des opérations d’aménagement et de construction

 

La loi ELAN comporte des innovations majeures en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Les premières dispositions de la loi visent à dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible.

De nouveaux outils ont été conçus pour organiser l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunal :

  • Le projet partenarial d’aménagement (PPA)
  • La grande opération d’urbanisme (GOU)

 

Le projet partenarial d’aménagement (PPA)

 

Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un nouveau contrat conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales ou intercommunalité dans l’objectif de réaliser un projet d’aménagement. Il est défini à l’article L. 312-1 nouveau du code de l’urbanisme afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement. Les établissements publics ou collectivités territoriales concernés sont :

  • Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ;
  • La collectivité « la Ville de Paris » créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;
  • La métropole de Lyon ;
  • Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 312-1 nouveau du code de l’urbanisme. Leur signature est de droit si elles en font la demande.

 

L’article L. 312-2 nouveau du code de l’urbanisme précise également que les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte peuvent conclure ce nouveau contrat.

 

Le projet partenarial d'aménagement peut prévoir une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.

 

La grande opération d’urbanisme (GOU)

 

La Grande opération d'urbanisme est définie à l’article L. 312-3 nouveau du code de l’urbanisme. Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI.

 

La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI cocontractant, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés (article L. 312-4 nouveau du code de l’urbanisme). L’acte qualifiant l’opération de grande opération d’urbanisme fixe la durée ainsi que son périmètre.

 

Les prérogatives de gestion de la GOU sont mentionnées aux articles L. 312-5 à L. 312-7 nouveau du code de l’urbanisme. A titre d’exemple :

 

  • au sein d’une GOU, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et sur la déclaration préalable le président de l’EPCI ;

 

  • Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (permis d’innover) ;

 

  • L’EPCI ou la collectivité territoriale est compétent pendant toute la durée de la GOU pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification de l’opération comme grande opération d’urbanisme. Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.

 

L’objectif de ces différentes prérogatives est de faciliter la réalisation des grandes opérations d’aménagement. A ce propos, le GOU pourra entraîner la mise en compatibilité des documents d’urbanisme tel qu’il est écrit à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

 

L’opération d’intérêt national (OIN)

Il n'existait pas de définition à proprement parler de l'opération  d'intérêt  national. Malgré la décentralisation des compétences en matière d’urbanisme, il est apparu nécessaire pour le législateur de maintenir un régime d’exception pour la réalisation d’opération spécifique menée par l’Etat.

 

Désormais, l’article L. 102-12 nouveau du code de l’urbanisme définit l’OIN, et les articles L. 102-13 à L. 102-15 nouveau du code de l’urbanisme, comportent le régime applicable dans le périmètre d’une OIN.

 

Cette notion est née, lors de la décentralisation en matière d'urbanisme, de la nécessité de ménager un régime d'exception au transfert de compétence afin de préserver des champs de prérogatives spécifiques de l'État pour la réalisation d'opérations telles que l'implantation d'une ville nouvelle, une installation portuaire lourde, etc.

 

Les zones d’aménagement concerté (ZAC)

 

Les procédures de création et de réalisation de ZAC ont été simplifiées. Il est désormais possible de créer une ZAC par la seule approbation des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU (article L. 153-31 modifié du code de l’urbanisme).

 

De plus, l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est modifié. La participation aux coûts d'équipement de la ZAC peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.

 

 

 

2. Urbanisme et cadre de vie

 

L’inclusion des personnes en situation de handicap

 

Malgré les polémiques, le législateur a inséré l’inclusion des personnes en situation de handicap parmi les grands principes du code de l’urbanisme mentionné à l’article L. 101-2 : « 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

 

La lutte contre l’étalement urbain

 

La lutte contre l’étalement urbain figure également parmi les modifications de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Ce principe peut figurer dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des PLU (article L.151-7 du code de l’urbanisme).

 

Transformation des bureaux en logements

 

L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme facilite la transformation de bureaux en logements en permettant aux collectivités territoriales de déroger par décision motivée à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) (augmentation de 30% du gabarit et assouplissement des servitudes de mixité sociale).

 

Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL)

 

Les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones agricoles, naturelles et forestières).

 

Toutefois, certaines constructions ou installations peuvent être édifiées à titre exceptionnelles en application de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme. L’article 40 de la loi ELAN précise les critères d’identification du caractère exceptionnel du STECAL : « Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

 

Constructions dans les secteurs déclarés non constructibles des cartes communales

 

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisées dans les secteurs déclarées non constructibles des cartes communales (article L. 161-4 du code de l’urbanisme) ou en dehors des parties urbanisées de la commune pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme (article L. 111-4 du code de l’urbanisme).

 

Toutefois, ces exceptions sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet avis entraîne par conséquent une majoration d’un mois du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme (article R. 423-24 du code de l’urbanisme).

 

Dispense de l’obligation de réaliser des aires de stationnement en zone tendue

 

Le nouvel article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme, permet de déroger à l’obligation de réaliser des aires de stationnement présente dans les dispositions des PLU. Cette dérogation s’applique pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire dans les zones tendues.

 

L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme ouvre explicitement au règlement du PLU la faculté de ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement aux logements locatifs sociaux, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi qu’aux résidences universitaires. La loi ajoute pareillement la possibilité de ne pas réglementer les obligations de réalisation d’aires de stationnement dans le cas du logement locatif intermédiaire.

 

3. Réforme du droit de l’urbanisme et contentieux

 

Réforme de la hiérarchie des normes

 

Le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance afin de simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme et à instaurer un lien d’opposabilité unique (maintien du seul rapport de compatibilité entre les documents et suppression du lien de prise en compte).

 

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui concernent l’ensemble du territoire couvert par le plan devront, à l’avenir, être compatibles avec le document d’orientations et d’objectifs  (DOO) du SCOT. L’ordonnance de simplification doit intervenir avant le 23 mai 2020 pour une application à compter du 1er avril 2021.

 

Accélération de la délivrance des autorisations d’urbanisme

 

Pour accélérer les procédures de délivrance  des autorisations  d'urbanisme, l’article L. 423-3 modifié du code de l’urbanisme instaure à compter du 1er janvier 2022, l'obligation de dématérialisation du traitement des demandes d'urbanisme dans les communes dont la  population atteinte plus de 3500 habitants.

 

Les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure, qui peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme seront précisées par un arrêté ministériel.

 

Par ailleurs, la loi ELAN établit la possibilité de confier, sous certaines conditions, l'instruction des autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés (article L. 423-1 modifié du code de l’urbanisme). Ainsi, l'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme  ou de l'EPCI mentionné à l'article L. 422-3 du même code peut externaliser l'instruction des demandes de permis de construire si :

  • l'autorité de délivrance  conserve la compétence de signature des actes d'instruction ;
  • les missions confiées aux prestataires privés ne peuvent pas les exposer à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ;
  • les prestataires privés agissent sous la responsabilité de l'autorité de délivrance ;
  • l'autorité de délivrance  garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires ;
  • les missions confiées à un ou plusieurs prestataires privés n'entraînent pas de charge financière pour les pétitionnaires.

 

Les modalités d'application de cette possibilité de confier des missions d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme  à des prestataires privés seront précisées par un décret en Conseil d'État.

 

L’architecte des bâtiments de France (ABF)

L’avis conforme demeure le principe, toutefois deux exceptions ont été apportées. Selon l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, un avis simple qui ne lie pas les services instructeurs est donné par l’ABF pour les projets concernant les antennes relais de téléphonie mobile et dans certaines procédures de lutte contre l’habitat indigne.

 

Le législateur facilite également le recours contre les avis négatifs des ABF et favorise l’échange entre les autorités administratives et les ABF (articles L. 621-30 à L. 621-32 modifié du code du patrimoine).

 

L’exception d’illégalité

 

L’article L.174-6 du code de l’urbanisme, limite désormais à 24 mois la durée de remise en vigueur des plans d’occupation des sols (POS) suite à l’annulation ou à la déclaration d’illégalité d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015. Les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans sont donc caducs à la date de promulgation de la loi.

 

Contentieux

 

L’article 80 de la loi ELAN entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, vise à sécuriser les autorisations de construire, à accélérer les délais de jugements et à mieux sanctionner les recours abusifs.

 

L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme modifié précise le champ d’application des exceptions à la règle selon laquelle un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale, au-delà d’un délai de 10 ans.

 

L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme modifié prévoit que la cristallisation des règles dans un lotissement joue en cas d’annulation postérieure du plan local d’urbanisme pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au lotissement.

 

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme modifié permet au préfet d’exercer l’action en démolition sans limitation de zone.

 

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme modifié fixe dorénavant un délai d’un an à compter du dépôt de ses statuts pour qu’une association puisse faire un recours contre une autorisation de construire.

 

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme modifié, relatif à l’intérêt à agir, voit son champ étendu à toutes les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

 

L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme modifié limite dans le temps la mise en œuvre d’un référé suspension.

 

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme modifié rend obligatoire le recours par le juge à l’annulation partielle de l’autorisation, lorsque cela est possible, ou à défaut la motivation de ne pas y recourir.

 

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme modifié rend obligatoire le recours par le juge au sursis à statuer, lorsque cela est possible, ou à défaut la motivation de ne pas y recourir.

 

L’article L. 600-5-2 nouveau du code de l’urbanisme (crée par l’article 80 de la loi ELAN) rend obligatoire la contestation d’une autorisation de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial.

 

L’article L. 600-6 du code de l’urbanisme modifié permet au préfet d’exercer l’action en démolition sans limitation de zone.

 

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme modifié facilite la sanction des recours abusifs.

 

L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme modifié étend l’obligation d’enregistrement fiscal aux désistements monnayés intervenant avant le recours.

 

L’article L. 600-12-1 nouveau du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation d’un document d’urbanisme n’a plus d’incidence sur les autorisations délivrées antérieurement, lorsque l’illégalité repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet.

 

L’article L. 600-13 nouveau du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions du contentieux de l’urbanisme sont applicables aux permis de construire qui tenant lieu d’une autre autorisation.

 

L’article L. 610-1 du code de l’urbanisme modifié (infractions en matière d’urbanisme) prévoit qu’il ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation définitive qui exécute des travaux conformément à cette autorisation, sauf en cas de fraude.

 

4. Urbanisme commercial

 

Les opérations de revitalisation du territoire (ORT)

 

L’amélioration du cadre de vie engendre notamment la revitalisation des centres villes. C’est pourquoi la loi ELAN a conçu une nouvelle convention : l’opération de revitalisation de territoire (ORT) à l’article L. 303-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation.

 

Les ORT ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain d’un territoire pour améliorer son attractivité. L’article L. 303-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation cite notamment la réhabilitation de l'immobilier de loisir, la valorisation du patrimoine bâti ou encore la réhabilitation des friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

 

Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses établissements publics, ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible de participer à la réalisation des opérations.

 

La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné. Elle précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités.

 

Par dérogation aux baux commerciaux, la convention peut prévoir que dans les centres villes :

 

 a) les baux relatifs à un local commercial conclus postérieurement à la signature de la convention ne peuvent porter que sur ce local dans les immeubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux ainsi que des locaux destinés à l'habitation, à l'exception des locaux destinés au fonctionnement des activités commerciales ou artisanales et du local destiné à l'habitation occupé par le commerçant ou l'artisan qui exerce son activité professionnelle en rez-de-chaussée ;

 

 b) sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l'accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou artisanale.

 

L'opération de revitalisation de territoire peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme et à l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu à l'article L. 214-1 du même code.

 

Le droit de préemption prévu au même article L. 214-1 peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre des actions prévues par la convention.

 

Par ailleurs, l’article L.752-2 modifié du code de commerce, prévoit désormais que les opérations immobilières situées en centre-ville d’ORT mélangeant des fonctions de commerce et de logement dans une proportion de surface d’au moins trois quarts pour le logement, sont exonérées d’autorisation d’exploitation commerciale.

 

 

Commission nationale d’aménagement commercial

 

L’article L. 752-19 modifié du code de commerce permet à l’un des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) d’être auditionné en Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), sur demande de la CDAC et dans le cas d’un projet commercial faisant l’objet d’un recours.

 

Réforme du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

 

En application de l’article 46 de la loi ELAN, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. L’objet de l’ordonnance à venir est d’une part, de modifier le périmètre et le contenu du SCOT au regard de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). D’autre part, de transmettre aux EPCI à fiscalité propre, la compétence en matière de PLU.

 

Par ailleurs, le rôle des SCOT est accru en matière commercial. Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au document d’orientations et d’objectifs (DOO) du schéma devient obligatoire et son objet est étendu aux impacts significatifs des équipements commerciaux sur le commerce de centre-ville. De plus, la DAAC est tenue de prévoir non seulement les conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés, mais aussi, à l’avenir, leur type d’activité et la surface de vente maximale (article L. 141-17 modifié du code de l’urbanisme) ;

 

Autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

 

L’article L. 752-1 modifié du code de commerce prévoit qu’un projet commercial permettant la réouverture au public d’un lieu fermé depuis trois ans et dont la surface de vente s’élève jusqu’à 2500 m², est exonéré d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

 

5. Environnement

 

Participation du public

 

L’article L. 121-15-1 du code de l’environnement est modifié. Tout projet ayant donné lieu à une concertation préalable au titre du code de l’urbanisme n’a pas également à faire l’objet d’une concertation préalable au titre du code de l’environnement. A titre d’exemple, cette mesure s’applique aux ZAC créées après l’entrée en vigueur de la loi. La concertation préalable est conduite en amont de la décision de création de la zone.

 

Evaluation environnementale au cas par cas

 

Certains projets sont soumis à évaluation environnementale au cas par cas. Lorsque l’autorité environnementale soumet le projet à l’évaluation environnementale, sa décision doit indiquer ce qui est attendu en terme d’évaluation environnementale selon la modification apportée par l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

 

Loi littoral

 

Désormais, les modalités d’application de la loi littoral sont précisées par les SCOT qui déterminent les critères d’identification des formes urbaines et localisent ces secteurs. Les SCOT peuvent évoluer par la procédure de modification simplifiée.

 

L’article L.121-8 modifié du code de l’urbanisme prévoir que :

  • La densification des secteurs déjà urbanisés de taille intermédiaire (notion de « hameau », entre le village et l’urbanisation diffuse) peut être autorisée, à condition que ces secteurs soient identifiés dans le SCOT et délimités dans le PLU (qui peuvent évoluer par modification simplifiée à cette Fn jusqu’au 31 décembre 2021) ;

 

  • Au sein des mêmes secteurs, lorsqu’ils n’ont pas été identifiés dans les documents d’urbanisme, des constructions ou installations peuvent être autorisées à condition de ne pas avoir pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti (« dents creuses »), après accord du préfet et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

 

  • En Corse, en l’absence de SCOT opposable, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) peut se substituer à un SCOT pour l’ensemble de ces mesures ;

 

  • La possibilité d’urbaniser sous firme de hameau nouveau intégré à l’environnement est supprimée à compter de la publication de la loi. Toutefois, des autorisations d’urbanisme pourront continuer à être délivrées sur cette base et des révisions, mises en comptabilité ou modifications de document d’urbanisme à être approuvées jusqu’au 31 décembre 2021.

 

L’article L.121-10 modifié du code de l’urbanisme étend les dérogations à l’extension de l’urbanisation en continuité au profit des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, qu’elles soient compatibles ou pas avec le voisinage des zones habitées, sous réserve de l’avis de la CDPENAF en sus de l’avis de la CDNPS. La mesure sera sans incidence sur le zonage des PLU (dérogation individuelle qui permettra des constructions en zones A ou N). Elle sera applicable dès lors que cette construction n’est pas spécifiquement interdite par le PLU en vigueur.

 

L’article L. 121-5-1 nouveau du code de l’urbanisme autorise les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables dans les îles non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres, après avis de la CDNPS et accord du préfet de région. La mesure sera sans incidence sur le zonage des PLU. Elle sera applicable dès lors que cette construction n’est pas spécifiquement interdite par le PLU en vigueur.

 

L’article L. 121-24 modifié du code de l’urbanisme prévoit que les projets d’aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral sont énumérés limitativement et soumis, en sus de l’enquête publique, à l’avis de la CDNPS.

 

Enfin, l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales modifié prévoit qu’en Corse, dans les communes soumises simultanément à la loi Littoral et à la loi Montagne mais en dehors des espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation en continuité peut être autorisée selon les conditions prévues par la loi Montagne dans les secteurs déterminés par le PADDUC et délimités par un PLU, après accord du préfet et avis du conseil des sites de Corse. La mise en œuvre de cette disposition suppose donc une modification du PADDUC et des PLU des communes concernées.

 

Texte intégral :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id#JORFARTI000037639660

 

Circulaire d’interprétation :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44240.pdf

 

 

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