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Article juridique : Immobilier


Quels sont les droits des propriétaires riverains d’un chemin d’exploitation ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-22.508)

Apport de l’arrêt : Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers propriété ou à leur exploitation. Le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse. Ce droit d'usage ne peut bénéficier à des parcelles non limitrophes ni, a fortiori, au public.

 

Les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi (article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime). Il en résulte que chaque propriétaire riverain peut agir seul afin de faire respecter le caractère privatif de l’usage, limité aux propriétaires riverains.

 

L’usage commun de ce chemin n’est donc pas régi par le régime de l’indivision issu des articles 815 et suivants du code civil. Le régime de l’indivision ne peut être invoqué dans un litige portant sur une utilisation de la voie par des non-riverains unilatéralement autorisée par l’un des propriétaires.

 

Texte intégral :

«  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Janine Richard veuve Bellaton, agissant en qualité o d'ayant droit de Dominique Bellaton, décédé, et en qualité de curatrice de Mme Christine Bellaton,

2 / Mme Christine Bellaton, agissant en qualité d'ayant droit de o Dominique Bellaton, décédé, et représentée par sa curatrice Mme Janine Richard veuve Bellaton, sa mère, domiciliées toutes deux 211 rue de la Chêneraie, ancien chemin de la Perte, 83170 Brignoles,

3 / M. Ezéchiel Bellaton, domicilié rue Bourcy, 75018 Paris, o agissant en qualité d'ayant droit de Dominique Bellaton, décédé, contre l'arrêt rendu le 1 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence er (4 chambre A), dans le litige les opposant :  

1 / à la société Otra construct, dont le siège est 265 chemin du o Pey de Gallin, 83170 Brignoles, 2 / à Mme Maryse Bistagne épouse Gemberle, domiciliée 2 rue o Jérôme Boner, 68000 Colmar, 3 / à Mme Marie-Claude Hurel,

4 / à M. Michaël Gras, o domiciliés tous deux 211 ancien chemin de la Perte, 83170 Brignoles, 5 / à l'association syndicale Libre Les Bastides du pin, dont le  siège est lotissement Les Bastides du pin, La Chêneraie, 211 chemin de la Perte, 83170 Brignoles,

6 / à M. Laurent Grandet,

7 / à Mme Caroline Celarier épouse Grandet, domiciliés tous deux 50 Le Petit bois, 1030 chemin du Pin, 83170 Brignoles,

8 / à M. Grégory Guibergia,

9 / à Mme Barbara Dutartre,

10 / à M. André Civalero,

11 / à Mme Christelle Goubet,

12 / à Mme Christine Brown épouse Desprez, domiciliés tous les cinq lotissement Les Bastides du pin, La Chêneraie, 211 chemin de la Perte, 83170 Brignoles,

13 / à M. Jean-Claude Moretto, domicilié chemin du Pin, route de Nice, 83170 Brignoles,

14 / à M. Géry Desprez, domicilié lotissement Les Bastides du o pin, La Chêneraie, 211 chemin de la Perte, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Bellaton, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Gemberle, M. et Mme Grandet, M. Guibergia, Mme Dutartre, M. Civalero, Mme Goubet, M. et Mme Desprez, M. Moretto et l’association syndicale libre Les Bastides des Pins, de Me Le Prado, avocat de Mme Hurel et de M. Gras, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu’en l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; que leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1 juin 2017), et que Mme Janine Richard, Mme Christine Bellaton et M. Ezechiel Bellaton (les consorts Bellaton), propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation, se plaignant de ce que la société Otra Construct et les consorts Hurel-Gras prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains et de ce que Mme Gemberle, propriétaire d’une parcelle riveraine, avait autorisé le passage à des propriétaires d’arrière-fonds, les ont assignés en interdiction d’accès au chemin par les non-riverains ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts Bellaton, l’arrêt retient que l’interdiction au public prévue par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l’article 815-3 du code civil et que les consorts Bellaton ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d’un mandat tacite de ceux-ci ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit les consorts Bellaton irrecevables en leur demande d’interdiction de l’usage du chemin par des non-riverains, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

Condamne Mme Gemberle, Mme Hurel, M. Gras, M. et Mme Grandet, M. Guibergia, Mme Dutartre, M. Civalero, Mme Goubet, M. et Mme Desprez, et M. Moretto et l’association syndicale libre Les Bastides des Pins aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Hurel, M. Gras, M. et Mme Desprez, M. Moretto, Mme Goubert, M. Civalero, Mme Dutartre, M. Guibergia, M. et Mme Grandet, Mme Gimberle et de l’association syndicale libre Les Bastides des Pins ; les condamne à payer aux consorts Bellaton la somme globale de 3 500 € ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. »  

 

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