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Article juridique : Construction


Permis de déroger aux règles de construction ! ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Apport de l’arrêt : La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a été  promulguée le 10 août 2018 (loi n°2018-727). Elle vise à assurer une simplification des normes  et un soutient de l’innovation dans le secteur de la construction. Cet objectif a été initié par le  législateur depuis la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Celle-ci avait institué le « permis de faire » à l’article 88 I. L’article 49 de la loi ESSOC vient ici consacrer ce nouveau dispositif. Conformément à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance dans le domaine de la  loi. Deux ordonnances sont à venir.

 

La première ordonnance sera prise afin de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation. Le gouvernement dispose d’un délai de trois mois à compter de la loi ESSOC pour agir. Lorsqu’elle sera promulguée, elle pourra abroger l’article 88 I de la loi du 7 juillet 2016. L’ordonnance à venir interviendra sur deux points.

 

D’une part, les obligations du maître de l’ouvrage sont désormais fixées en termes de résultat à atteindre. Le maître de l’ouvrage pourra déroger à certaines règles de construction à condition d’obtenir des résultats équivalents aux règles auxquelles il souhaite déroger. La  dérogation n’est valable qu’à condition que ces  moyens soient innovants pour la  réalisation des objectifs imposés. D’autre part, l’atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, puis à l’achèvement du bâtiment.

 

Par ailleurs, l’article 49 II de la loi ESSOC, dispose qu’une seconde ordonnance sera également prise afin de faciliter la réalisation de projet de construction. Elle est destinée à bouleverser le secteur de la construction par un nouveau paradigme. Les  normes de construction passent d’une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d’obligation de résultats.

Les règles de construction doivent être rédigées de façon éclairée afin d’identifier les objectifs poursuivis. Dès lors, le maître de l’ouvrage pourra déroger de plein droit à l’ensemble des normes de construction et non à certaines normes. Il disposera d’un choix pour réaliser ses  obligations. Soit il fait application des normes de références par les moyens existants. Soit, il doit apporter la preuve avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, des moyens qu’il entend mettre en œuvre pour satisfaire ses obligations. Dans ce cas, les  résultats atteints seront contrôlés après achèvement du bâtiment.

 

Ces deux ordonnances assurent un accès au marché pour des solutions en matière de construction innovantes. Les modalités d’évaluation d’atteinte aux résultats équivalents prévus par les ordonnances seront adaptées à la nature de la dérogation.

 

Texte intégral :Article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :

 

« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation :

1° En fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au II, à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ;

2° En prévoyant les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment.
En outre, cette ordonnance peut abroger le I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction :

1° En prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application de normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints sont contrôlés après l'achèvement du bâtiment ;

2° En adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l'identification des objectifs poursuivis, le maître d'ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu'il respecte selon l'une des modalités prévues au 1° du présent II.

III. - Les ordonnances prévues aux I et II visent à assurer que l'atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances.
Elles permettent un accès au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à la nature de la dérogation.

IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article. »

 

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