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Article juridique : Immobilier


Pour le juge civil, la responsabilité décennale ne s’applique pas pour les dommages détectés dans un délai de 10 ans mais qui ne se réalisent qu’après (cour de cassation, 3ème civ, 28 février 2018, 17-12.460)

Droit de la construction :

La cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la responsabilité décennale n’était applicable qu’aux désordres dont l’évolution portera atteinte à la solidarité ou à la destination de l’ouvrage avant l’expiration du délai décennale (cour de cassation. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.497). Peu importe donc que le dommage futur soit certain, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée tant que le dommage n’est pas survenu.

Le présent arrêt est une occasion pour la cour de cassation de réaffirmer ce principe.
En l’espèce, le dommage futur, la rupture des canalisations aurait été détectée au cours de cette période décennale mais ne s’était réalisée qu’après. En conséquence, la cour de cassation en déduit que la garantie décennale ne pouvait s’appliquer.

Extrait de la décision :
« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mousseigt et la société Brenac et associés, ès qualités de liquidateur de la société Mousseigt ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2016), que, par acte du 11 avril 2005, M. et Mme Y... ont acquis une maison d'habitation, dont la société Mousseigt avait réalisé les lots gros oeuvre, maçonnerie et assainissement, réceptionnés le 1er octobre 2001 ; qu'invoquant l'existence de désordres affectant le réseau d'assainissement, M. et Mme Y... ont assigné la société Mousseigt et son assureur, la société AXA France, en indemnisation de leurs préjudices;
Attendu que, pour condamner la société AXA France à payer à M. et Mme Y... la somme de 8 000 euros, l'arrêt retient que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu'il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date de la réunion d'expertise du 3 octobre 2011, il n'existait pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait aucun désordre et que l'expert judiciaire n'avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. »
 
Droit de la construction – garantie décennale – désordres intervenus – dommage - prescription – 10 ans – avocats droit de la construction – avocats droit immobilier – avocats Bordeaux
 

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