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Article juridique : ICPE


ICPE : Une société n’a pas méconnu ses obligations en rendant les lieux dans un état permettant sans risque pour les suivants un usage comparable à la dernière période d’exploitation (cour de cassation, 24 mai 2018, n°17-16269)

Environnement :
L’article 512-6-1 du code de l’environnement prévoit l’association des préfets, des communes, de l’exploitant et le cas échéant du propriétaire pour déterminer les conditions et le niveau de remise en état du site en fin d’installation classée. Pour les ICPE autorisées avant le 1 er février 2014, si aucun accord n’est trouvé, le préfet fixe le niveau de réhabilitation du site.
En l’espèce, dans les suites de la convention de résiliation du bail et du diagnostic du sol, la SCI propriétaire avait tenté de faire condamner l’exploitant à indemniser les préjudices de la perte de chance de vendre son immeuble du fait de la pollution au zinc.
La cour de cassation écarte la demande de la SCI en constatant que l’exploitant avait restitué le site dans un état comparable à l’usage précédent, c’est-à-dire un usage industriel et commercial sans risque spécifique et qu’aucun élément ne permettait de dire que la société avait restitué le site dans un état plus défavorable et qui entrainerait une perte de valeur de la parcelle.
Extrait de la décision :
« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 2017), que la SCI Les Arches du Cailly (la SCI) est propriétaire d'un immeuble à usage industriel et commercial sur lequel un bail commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris l'activité de la société Galvanorm et un bail précaire a été régularisé le 1er mai 2007 ; que, par lettre du 2 décembre 2008, la société Galva Caux a informé la préfecture et la SCI du transfert de ses activités à compter de mars 2009 ; qu'elle a libéré les lieux le 4 décembre 2009 et conclu avec la SCI une convention de résiliation du bail ; qu'un diagnostic des sols, qui a conclu à une contamination au zinc, a été réalisé en novembre 2009 ; que, soutenant que la société Galva Caux n'avait pas respecté son obligation de remise en état des lieux, la SCI l'a assignée en paiement d'indemnités d'occupation et d'immobilisation et de dommages-intérêts réparant la perte de chance de vendre l'immeuble ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Galva Caux avait libéré les lieux après avoir procédé aux travaux prévus dans le bail précaire et que la SCI avait reconnu dans la convention de résiliation que les lieux loués lui avaient été donnés en bon état de réparation locative et d'entretien et les locaux correctement nettoyés par le preneur comme prévu dans le bail, et souverainement retenu, sans dénaturation ni contradiction, que la lettre du 16 mars 2017 ne pouvait s'analyser comme un engagement de procéder à la dépollution du site, que celui-ci avait été laissé dans un état permettant sans risque un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, que la SCI pouvait le relouer ou le vendre pour un usage industriel et commercial dans des conditions d'utilisation identiques sans risque sanitaire spécifique sauf restriction potentielle quant à l'installation de bureaux sur l'ancienne zone de dégraissage, qu'aucun élément ne permettait de retenir que la société Galva Caux aurait restitué le site dans un état plus défavorable que celui dans lequel la société Galvanorm l'avait reçu et qui entraînerait une perte de valeur de la parcelle qui lui serait imputable et qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les demandes de la SCI devaient être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Arches du Cailly aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. »
 
Droit de l’environnement – ICPE – Installation classée protection de l’environnement – dépollution – risque – responsabilité de l’exploitant – avocats droit de l’environnement – avocats droit de l’urbanisme - avocats Bordeaux

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