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Article juridique : Divers


Précisions sur les indemnités d’expropriation d’un bien situé dans un emplacement réservé (cour de cassation, civ. 3e, 24 mai 2018, n° 17-16.373)

Apport de l’arrêt :
Selon l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de 1 ère instance, seule étant pris en compte l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête postérieure à la déclaration d’utilité publique. Un cas particulier est néanmoins prévu lorsque les terrains sont situés dans les emplacements réservés. Dans le cadre de l’évaluation le terrain est considéré, comme ne figurant pas dans cet emplacement (article L. 222-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).  La date de référence prévue à l’article L. 322-3 est alors celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé
La question se posait de la date d’appréciation de la valeur du bien lorsque celui-ci faisait l’objet d’un emplacement réservé en vertu des procédures d’évolution des documents d’urbanisme dites de « mise en compatibilité » avec les opérations déclarées d’utilité publique. Cet emplacement ayant été spécialement créé pour assurer la mise en compatibilité, fallait-il appliquer les dispositions générales de l’article L322.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou les dispositions dérogatoires propres aux emplacements réservés ?
Pour le conseil d’Etat, l’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation. L’emplacement réservé n’est donc pas pris en compte dans l’évaluation de la valeur du bien. En outre, sa valeur est appréciée au regard de l’acte le plus récent rendant opposable le document d’urbanisme.
 
Texte intégral :
« Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Lucien X..., Mme Marie-Rose X... épouse Y..., M. André X... et M. Pierre X... (les consorts X...), par suite de l’expropriation, au profit de la direction régionale de l’aménagement, de l’environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l’arrêt de fixer comme il le fait la date de référence alors, selon le moyen, que, lorsque l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l’opération déclarée d’utilité publique et qu’en l’absence de cette opération, les emplacements en cause n’auraient pas été réservés par le plan d’occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conformément à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; que la date de référence n’est déterminée conformément à l’article L. 322-6 que lorsque l’emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d’utilité publique ; qu’en l’espèce, l’emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n’a été créé que par mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Mende avec le projet d’utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu’en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l’acte le plus récent rendant opposable le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l’arrêté préfectoral déclarant le projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols), la cour d’appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Mais attendu que l’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; qu’ayant relevé que l’arrêté du 6 décembre 2011 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la rocade ouest de la commune de Mende et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols était l’acte le plus récent rendant celuici opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé, la cour d’appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l’arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues aux consorts X... ; Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à une simple allégation relative à une éventuelle moins-value résultant d’un risque de glissement de terrain dont l’expropriant ne tirait aucune conséquence précise, d’autre part, qu’elle n’a pas évalué les terrains expropriés en considération des caractéristiques résultant du plan local d’urbanisme approuvé le 28 mars 2012, mais au regard de leur situation privilégiée ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »
 
Droit de l’expropriation – emplacements réservés -indemnités d’expropriation – valeur du bien – avocats droit de l’expropriation – avocats droit de l’urbanisme – avocats droit de la construction – avocats Bordeaux 

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