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Article juridique : Divers


Notification par courrier recommandé, quand le signataire n’est pas le destinataire (conseil d’Etat, 28 mars 2018, n°399867 et n°405060)

Apport de l’arrêt : Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiqué à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause
 
 
Texte intégral :
 
 
Vu la procédure suivante :
 
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 octobre 2008. Par un jugement n° 1317530 du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
 
Par un arrêt n° 14PA03146 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.
 
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 17 août 2016 et le 24 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :
 
1°) d'annuler cet arrêt ;
 
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
Vu le code de justice administrative ;
 
Après avoir entendu en séance publique :
 
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
 
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
 
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ;
 
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2018, présentée par Mme B... ;      
 
 
 
 
 
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., adjointe administrative de la Ville de Paris, a été victime le 8 octobre 2008 d'une chute dont l'imputabilité au service n'a pas été reconnue par la Ville de Paris ; que, par un jugement du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ;
 
2. Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que le courrier notifié à Mme B... le 25 septembre 2013 constituait une décision du maire de Paris refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle avait été victime le 8 octobre 2008, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;
 
3. Considérant, en second lieu, que lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ;
 
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B...a fait l'objet d'un accusé de réception, signé le 25 septembre 2013 par le gardien de la résidence où habite MmeB... ; qu'en estimant que Mme B...n'établissait pas que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, par suite, la décision du maire de Paris avait été régulièrement notifiée, à cette date, à MmeB... ;
 
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme que demande la Ville de Paris au titre des mêmes dispositions ;
 
 
 
 
 
D E C I D E :
--------------
 
Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.
 
Article 2 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la Ville de Paris.
 
 
Vu la procédure suivante :
 
Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C. 2014-4001 du 9 juin 2016, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. A...une sanction d'interdiction d'exercer toute activité médicale pendant une durée de quinze jours, dont huit assortis du sursis.
 
Par une ordonnance n° 13261 du 15 septembre 2016, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision.
 
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 2016 et 15 février 2017, M. A...demande au Conseil d'Etat :
 
1°) d'annuler cette ordonnance ;
 
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
 
 
Après avoir entendu en séance publique :
 
- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,
 
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
 
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins ;
 
 
 
 
1. Considérant que l'article R. 4126-44 du code de la santé publique dispose que le délai d'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes " est de trente jours à compter de la notification de la décision " ;
 
2. Considérant qu'il résulte des termes de l'ordonnance attaquée du 15 septembre 2016 que, pour rejeter pour tardiveté l'appel formé par M. A...contre la décision du 9 juin 2016 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins lui infligeant une sanction, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins s'est fondée sur ce que cette requête d'appel avait été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 13 juillet 2016, soit plus de trente jours après la notification, le 10 juin 2016, de la décision de première instance ;
 
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance " est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier " ; qu'il est constant que le seul domicile que M. A...avait porté à la connaissance des juridictions disciplinaires était son adresse professionnelle, dans le service de gynécologie de l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris ; que ce domicile constituait, par suite, ainsi que l'admet au demeurant M.A..., son dernier domicile connu, au sens de ces dispositions ;
 
4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la présidente de la chambre disciplinaire nationale que celle-ci a pu, sans entacher son ordonnance d'insuffisance de motivation, de dénaturation des faits ou d'erreur de droit, juger que la décision du 9 juin 2016 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins avait bien été adressée à l'hôpital européen Georges Pompidou, par un courrier qui mentionnait le nom de M.A... ;
 
5. Considérant, en second lieu, que lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ;
 
6. Considérant que si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification, au nom du médecin et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par ces juridictions, doit être regardée comme régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l'établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve que la personne ou le service auquel le pli a été remis n'avait pas qualité pour recevoir le courrier envoyé à l'adresse de l'établissement ;
 
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A..., qui ne conteste pas que le vaguemestre de l'hôpital européen Georges Pompidou avait qualité pour recevoir les plis envoyés à l'adresse de cet établissement, n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en jugeant que la réception, le 10 juin 2016, par ce vaguemestre, du courrier lui notifiant la décision de première instance, a fait courir à son égard, à partir de cette date et quelle que soit celle à laquelle ce pli lui a ensuite été effectivement remis, le délai d'appel de trente jours prévu par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique ;
 
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 
 
 
 
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
 
Contentieux administratif – Notifications – Lettre recommandée avec accusé de réception  – Avocat droit public – Avocats Urbanisme - Avocats Bordeaux 

 


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