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Article juridique : Environnement


Une question préjudicielle posée au conseil d’Etat sur les pouvoirs du juge administratif en matière d’autorisation environnementale (tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2018, N° 1602358)

Apport de la décision : L’article R. 122-6 du code de l’environnement prévoit les cas dans lesquels les projets soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’un avis du préfet de région du territoire sur lequel se trouve le projet. Cependant il résulte de l’interprétation par la cour de justice de l’Union européenne de l’article 6 de la directive n°2011/92/UE (cour de justice de l’Union européenne, 20 octobre 2011, C-474/10), que dans le cas où l’autorité compétente pour autoriser un projet est la même que celle chargée de la consultation, une séparation fonctionnelle doit être organisée au sein de cette autorité. Or, selon le tribunal administratif, l’article R. 122-6 du code de l’environnement en ne prévoyant pas une telle séparation fonctionnelle a méconnu la directive et son interprétation. Le tribunal conclue donc à l’inconventionnalité de l’article R. 122-6 sur ce point. Pour les juges du fond, s’agissant d’un avis publié au dossier d’enquête publique, cela a vicié l’avis de l’autorité environnementale en nuisant à l’information complète de la population.
 
Le tribunal poursuit ensuite son raisonnement en essayant de l’articuler avec l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article fixe les pouvoirs du juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale. Il peut notamment surseoir à statuer sur l’autorisation environnementale pendant un délai permettant que l’autorisation initiale soit régularisée par une autorisation modificative. Egalement, en cas d’annulation, le juge doit indiquer quelle phase doit être regardée comme viciée afin de permettre à l’administration de prendre une nouvelle décision. L’application de l’article L.181-18 du code de l’environnement posant difficulté, le tribunal administratif a posé des questions préjudicielles au conseil d’Etat.
 
Les premières questions concernent le sursis à statuer. Si le tribunal sursoit à statuer, l’autorité administrative sera obligée de faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision a été attaquée. Le tribunal administratif pose donc les questions suivantes :
 
« Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ?
 
2°) Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ? »
 
La difficulté réside dans le fait que l’article en vigueur est précisément celui qui est considéré comme inconventionnel par le tribunal administratif.
 
Le tribunal poursuit ensuite en posant la question suivante :
 
« 3°) Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ?»
 
La question est donc celle de l’amplitude du pouvoir du juge pour aiguiller l’administration dans son instruction.
 
La réponse apportée par conseil d’Etat pourrait être éclairante quant aux pouvoirs détenus par le juge administratif au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
 
 
Texte intégral :
 
 
« Vu la procédure suivante :
 
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 juillet 2016, 28 mars et 23 juin 2017 et 16 février 2018, l’association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, Mmes Z..., R..., AA..., E..., B..., T..., M...-A..., P..., G..., W..., Y..., D..., H..., F..., MM. I..., AF..., K..., S..., AG..., U..., M..., A..., N..., O..., J...et L...AH..., AD..., V..., Q..., M. et Mme C..., M. et Mme AB..., M. et Mme AI..., M. et Mme X..., M. et Mme AE..., représentés par Me M., avocat, demandent au tribunal :
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet Centre-Val de Loire a autorisé la société E, établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé ;
 
2°) de condamner l’Etat et la société E, établissement France à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
 
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à agir ;
- l’arrêté d’évocation pris le 20 novembre 2015 par le préfet Centre-Val de Loire est illégal comme pris dans un objectif que le décret du 29 avril 2004 ne permettait pas et d’une durée excessive ;
 
- les avis des propriétaires des parcelles cadastrées OV nos 26 et 77 et de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé n’ont pas été recueillis en méconnaissance de l’article R. 512-6 du code de l’environnement ;
- la pétitionnaire n’a pas mentionné dans sa demande la nature des garanties financières prévues par les articles R. 512-5 et 553-1 du code de l’environnement ;
- les capacités financières sont insuffisantes ;
- l’étude d’impact est insuffisante en son volet paysager ;
- l’avis de l’autorité environnementale a été émis par une autorité qui ne disposait pas d’une autonomie effective, dans des conditions incompatibles avec les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE ;
- l’arrêté méconnaît les articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l’urbanisme, L. 6352-1 du code des transports et R. 244-1 du code de l’aviation civile faute d’accords du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense et faute de production de ces accords au dossier d’enquête publique ;
- les maires des communes d’accueil n’ont pas été consultés en méconnaissance de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme et celui du maire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé n’étaient pas au dossier d’enquête publique ;
- les conseils municipaux des communes de Marville-Moutiers-Brûlé et de Boullay-Mivoye n’ont pas été consultés en méconnaissance de l’article L. 512-2 du code de l’environnement ;
- les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l’environnement méconnaissent l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et l’annexe II à la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 et ne pouvaient être appliqués et les capacités techniques et financières sont insuffisantes ;
- l’arrêté méconnaît le plan local d’urbanisme de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé ;
- les mesures de démantèlement sont insuffisantes ;
- le projet porte atteint au patrimoine architectural, urbain et paysager.
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2016, 29 mai 2017 et 16 février 2018, le préfet de la région Centre-Val de Loire conclut :
 
- au rejet de la requête ;
- à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
 
Il soutient que :
- l’association Danger de tempête sur le patrimoine rural se prévaut de statuts postérieurs à l’acte attaqué sans joindre le récépissé de déclaration, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France ne justifie pas de la qualité de l’organe qui a engagé en son nom l’action contentieuse, la qualité de voisins des personnes physiques ne suffit pas à justifier de leur intérêt à agir compte-tenu de la configuration des lieux et ils ne justifient pas satisfaire aux conditions de recevabilité posées par l’article L. 514-6 du code de l’environnement ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
 
Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2016, 31 mai et 13 juillet 2017 et 23 janvier 2018, la société E, établissement France, représentée par Me G, avocat, conclut :
 
- au rejet de la requête ;
- à ce que le tribunal fasse usage de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et limite les conséquences d’une éventuelle annulation eu égard aux enjeux financiers et de contribution à un objectif national ;
- à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Elle soutient que :
- les requérants personnes physiques n’ont pas intérêt à agir et ne justifient pas satisfaire aux conditions posées par l’article L. 514-6 du code de l’environnement ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- la question de la modulation des effets dans le temps d’une annulation se pose au regard des enjeux financiers majeurs et de la contribution du projet à un objectif national.
 
Les requérants ont présenté des notes en délibéré les 18 avril et 20 avril 2018.
La société Enertrag AG, établissement France, a présenté des notes en délibéré les 19 et 20 avril 2018.
 
Vu les autres pièces du dossier.
 
Vu :
- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l’environnement ;
- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, modifiée ;
- l’arrêté du 26 août 2011, modifié par l’arrêté du 6 novembre 2014, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
- la décision du Conseil d’Etat statuant en formation contentieuse rendue sous le n° 407601 le 28 décembre 2017 et l’avis rendu le 22 mars 2018 sous le n° 415852 ;
- le code de justice administrative.
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Borot,
- les conclusions Mme Le Toullec, rapporteur public,
- les observations de Me M, avocat, représentant les requérants ;
- les observations de MmeAC..., représentant le préfet de la région Centre-Val de Loire ;
- et les observations de Me G, avocat, représentant la société E, établissement France.
 
Considérant ce qui suit :
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :
 
1. L’association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), Mmes Z..., R..., AA..., E..., B..., T..., M...-A..., P..., G..., W..., Y..., D..., H..., F...,  MM.I..., AF..., K..., S..., AG..., U..., M..., A..., N..., O..., J...et L...AH..., AD..., V..., Q..., M. et Mme C..., M. et Mme AB..., M. et Mme AI..., M. et Mme X...et M. et Mme AE...demandent l’annulation d’un arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société E, établissement France à exploiter cinq éoliennes d’une hauteur de 150 mètres et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé.
 
En ce qui concerne les fins de non-recevoir :
 
S’agissant des associations :
 
2. Selon ses statuts du 31 mai 2016, l’association Danger de tempête sur le patrimoine rural a pour objet de « protéger l’environnement, le paysage […], le patrimoine […], la santé publique, lutter, y compris par toute action en justice, contre les projets d’installations industrielles qui mettent en péril directement ou indirectement des intérêts de la nature, des gens, du patrimoine paysager et bâti, notamment contre les parcs éoliens » et a fixé sa « compétence territoriale (…) sur le territoire de l’Eure-et-Loir ». Le préfet lui oppose l’absence de production d’un récépissé de déclaration. Or aux termes de l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. ». Selon l’article 5 : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. (…) Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. (…) L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. (…) ». En l’état des pièces du dossier, l’association Danger de tempête sur le patrimoine rural ne justifie pas détenir le récépissé de déclaration en préfecture. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Centre-Val de Loire tirée de ce qu’ainsi elle ne justifierait pas détenir de la personnalité morale, et donc pas la capacité d’agir en justice à la date de l’introduction de la requête, doit être accueillie.
 
3. La société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) a été agréée au niveau national sur le fondement de dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Elle « a pour but particulier : (…) 2°- d’empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions, des travaux publics, conçus, installés, exécutés sans aucun souci de l’aspect de la région et des intérêts matériels mêmes qui sont attachés à cet aspect. / (…) ». Une association n’est régulièrement engagée que par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Or, les statuts de cette association prévoient en leur article 9 que la société est représentée en justice par son président ou par un autre membre du conseil d’administration spécialement désigné à cet effet. Les écritures devant le tribunal mentionnent que la SPPEF est représentée par son président. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette association ne justifierait pas de la qualité de son représentant pour agir en justice doit être écartée.
 
S’agissant des personnes physiques :
 
4. Aux termes de l’article L. 514-6 bis du code de l’environnement : « III Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ». Les défendeurs ne justifient pas de la date de la publication ou de l’affichage de l’acte en cause, date qui ne résulte pas de l’instruction. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ces dispositions doit être écartée. Au demeurant, Mme Z..., M. et Mme AH...justifient s’acquitter d’une taxe foncière au titre de l’année 2016, et pour M. U...au titre de l’année 2015, en tant que propriétaires de biens immobiliers à leur adresse mentionnée dans la requête.
 
5. Les défendeurs opposent également le défaut de justification par les personnes physiques d’un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour contester l’arrêté attaqué, en l’absence d’une visibilité ou d’une nuisance perceptible. Les personnes physiques requérantes justifient résider à proximité des éoliennes dans un rayon d’une dizaine de kilomètres au maximum. Mme Z..., M.AG..., Mme F..., M.U..., M.N..., Mme P..., Mme Y...et M. et Mme AE...résident sur le territoire même de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé. Alors que le juge ne saurait exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de son action, et eu égard à la taille des aérogénérateurs en cause, les fins de non-recevoir opposées en défense tirées du défaut d’intérêt à agir des personnes physiques doivent être écartées pour l’ensemble des requérants personnes physiques.
 
En ce qui concerne l’avis de l'autorité environnementale :
 
6. S’agissant des plans et programmes, aux termes du paragraphe 3 de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 : « Les Etats membres désignent les autorités qu’il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d’environnement, sont susceptibles d’être concernées par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et programmes ». L’article L. 122-4 du code l’environnement, pris pour la transposition des articles 3 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « I.- Font l’objet d’une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d’aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : (….) / II. – L’évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme (…) est régie par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme. / (…) ». 
 
7. S’agissant des projets publics et privés, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou cas par cas. (…) ». L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des article 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « I. - Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact.(…) / III. ‑ Dans le cas d’un projet relevant des catégories d’opérations soumises à étude d’impact, le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. (…). / IV.- La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public (…) ».
 
8. La directive du 27 juin 2001, comme celle du 13 décembre 2011, ont pour finalité commune de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des plans et programmes ou sur l’étude d’impact des projets, publics ou privés, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l’interprétation des dispositions de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions des deux directives relatives au rôle « des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement », il résulte clairement des dispositions de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné.
 
9. L’article R. 122-6 du même code de l’environnement prévoit en son I les cas de figure dans lesquels le ministre chargé de l’environnement est l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et les cas dans lesquels il peut décider de se saisir de toute étude d’impact relevant de la compétence du préfet de région, en son II, les cas dans lesquels cette compétence est exercée par la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et qui correspondent aux cas où le ministre prend par ailleurs une décision. En son III alors applicable, devenu IV ultérieurement, l’article R. 122-6 prévoit que : « (…) III. Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement doit être réalisé (…) ».
 
10. Le projet se situe dans le département d’Eure-et-Loir. Par un arrêté du 20 novembre 2015, le préfet de la région Centre a décidé de prendre en lieu et place, notamment du préfet d’Eure-et-Loir, les décisions relatives aux autorisations d’exploiter relatives aux éoliennes jusqu’à ce que l’objectif de la réalisation de 2 600 mégawatts fixé par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région Centre ait été atteint ou au plus tard jusqu’au 28 juin 2017. Le projet litigieux a donné lieu à un avis de l’autorité environnementale daté du 25 novembre 2013, signé par le préfet de la région Centre. Cet avis se conclut en indiquant que « L’étude d’impact est de bonne qualité et décrit correctement le projet, son environnement et ses effets sur celui-ci. Le patrimoine naturel a été convenablement pris en compte et fait l’objet de mesures proportionnées et adaptées aux enjeux identifiés. En revanche, l’impact du projet sur le patrimoine historique aurait mérité d’être davantage pris en compte dans la justification du choix de la localisation du projet ».
 
11. Les requérants soutiennent que cet avis émis est entaché d’irrégularité dès lors qu’il émane de la même autorité qui a pris la décision d’autorisation d’exploiter, à savoir le préfet de la région Centre. Ils mettent en avant les exigences découlant de l’article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011. Ils ne peuvent utilement se prévaloir directement de la méconnaissance par une décision individuelle de dispositions d’une directive qui a fait l’objet d’une transposition en droit interne et qui ne comporte pas de dispositions précises et inconditionnelles. Toutefois, ils font également valoir que l’article R. 122-6 du code de l’environnement méconnaîtrait les exigences découlant de l’article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en tant qu’il n’a pas prévu de dispositions de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une entité disposant d’une autonomie effective réelle dans l’hypothèse où la décision à intervenir incombera au préfet de Région.
 
12. En l’espèce, c’est bien la même autorité, à savoir le préfet de la région Centre, qui a exercé la compétence consultative en matière environnementale et la compétence visant à la délivrance de l’autorisation attaquée. A supposer même que, comme l’indique l’Etat, la demande ait été, pour une grande part, instruite par l’échelon départemental et que ce soient deux services différents de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire qui, pour l’un, instruit les demandes d’autorisation d’exploitation en liaison avec cette unité territoriale et, pour l’autre, sert d’appui à l’autorité environnementale, il n’est pas démontré que ce service disposerait d’une autonomie effective réelle. Enfin, si l’Etat n’a pas élaboré le projet, il est bien l’autorité qui l’a autorisé. Ainsi, les requérants sont fondés à faire valoir l’inconventionnalité de l’article R. 122-6 du code de l’environnement en tant qu’il n’a pas prévu de disposition de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une autorité disposant d’une autonomie effective. En l’espèce, cet article R. 122-6 a effectivement conduit à ce que l’avis de l’autorité environnementale ait été émis dans des conditions irrégulières.
 
13. Les irrégularités affectant le dossier de demande d’autorisation d’une installation classée ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que l’autorité compétente examine la demande d’autorisation en prenant en considération notamment l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. En l’espèce, le vice affectant les conditions dans lesquelles a été recueilli l’avis de l’autorité environnementale a été de nature à nuire à l’information complète de la population s’agissant d’un avis effectivement émis et versé au dossier d’enquête publique. Ce vice a également été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Les requérants sont donc fondés à soutenir que l’autorisation d’exploiter est entachée d’illégalité.
 
En ce qui concerne les autres moyens :
 
S’agissant des mesures de démantèlement :
 
14. Aux termes de l’article R. 553-6 du code de l’environnement : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent : a) Le démantèlement des installations de production ; b) L’excavation d’une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; (…) Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions techniques de remise en état. ».
 
15. Selon l’article 1er de l’arrêté du 26 aout 2011, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 6 novembre 2014, applicable en l’espèce : « Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévues à l’article R. 553-6 du code de l’environnement comprennent :/1. Le démantèlement des installations de production d’électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. /2 L’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation (…) ».
 
16. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le dossier de demande d’autorisation doit comprendre l’avis des propriétaires sur l’état dans lequel doit être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation, d’autre part, que les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent l’enlèvement des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande d’autorisation aurait dû inclure l’avis du propriétaire de la parcelle cadastrée ZI 20 sous laquelle, selon eux, seront enterrés des câbles reliant les éoliennes au poste de livraison alors qu’ils se situeront à plus de 10 mètres et que ces câbles ne sauraient être assimilés à des installations de production au sens de l’article R. 553-6 du code de l’environnement.
 
S’agissant de l’atteinte au patrimoine architectural, urbain et paysager :
 
17. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique  (…) ».
 
18. L’étude d’impact relève que les éléments patrimoniaux sont tous situés à plus de 5 km du projet. Elle ne présente pas d’insuffisances, y compris en ce qui concerne le château du Boullay-Thierry. Elle précise en effet qu’il « se trouve sur une propriété privée close et difficilement accessible », que « seules les lucarnes situées en toitures pourraient avoir des vues sur le projet. », que « les éoliennes ne seront pas visibles depuis les abords immédiats du château » du fait de « la présence des boisements qui masquent le projet ». Elle note tout au plus que « le projet sera visible depuis les abords ouest du parc ».
 
19. S’agissant de la zone de protection la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Crécy-Couvé, une étude supplémentaire a été réalisée. Aucune vue sur le projet n’est envisagée depuis le fond de vallée. Sur le plateau, les impacts sont limités par « le contexte urbanisé et boisé » même si des « points de vues très ponctuels pourront peut-être permettre de voir le haut des pales du projet ». « L’agencement du village par son bâti et l’organisation de ses rues axées parallèlement à la vallée, offrent peu de vues en direction du projet éolien ». « Sur les sept monuments historiques inscrits situés au sein de la ZPPAUP seuls trois d’entre eux ont une covisibilité potentielle ». Mais les photomontages complémentaires réalisés montrent que « L’impact visuel restera très faible et localisé. ». Enfin, aucune covisibilité n’existera avec la Chapelle royale de Dreux et les éoliennes seront très peu perceptibles depuis ses terrasses.
 
20. Il résulte ainsi de l’ensemble des éléments versés au dossier que les situations décrites ne sont pas de nature à porter une atteinte excessive à ces sites et l’autorisation sollicitée pouvait être valablement délivrée au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
 
21. En l’état du dossier aucun des autres moyens n’est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté attaqué.
 
En ce qui concerne les conséquences à tirer de l’illégalité relevée :
 
22. L’article L. 181-18 du code de l’environnement dispose que : « I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.  En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. ».
 
23. Les défendeurs demandent au tribunal de faire usage de la faculté prévue au 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement qui permet au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi, afin de permettre la régularisation de l’autorisation attaquée. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
 
24. Par ailleurs, si le tribunal estimait devoir prononcer une annulation, il devrait indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l’administration de s’appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision et pourrait inviter l’administration à reprendre l’instruction.
 
 
25. Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes sur le fondement de ces dispositions.
 
1°) Si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l’autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ?
 
2°) Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ?
 
3°) Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ?
 
26. Ces questions de droit sont nouvelles, présentent des difficultés sérieuses et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer sur la requête et de transmettre le dossier de cette requête, pour avis, au Conseil d’Etat.
 
D E C I D E :
 
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association Danger de tempête sur le patrimoine rural, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, de Mmes Z..., R..., AA..., E..., B..., T..., M...-A..., P..., G..., W..., Y..., D..., H..., F..., de MM.I..., AF..., K..., S..., AG..., U..., M..., A..., N..., O..., J...et L...AH..., AD..., V..., de M. et Mme C..., de M. et Mme AB..., de M. et Mme AI..., de M. et Mme X..., de M. et Mme AE..., est transmis au Conseil d’Etat pour l’examen des questions de droit définies dans les motifs du présent arrêt.
 
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat.
 
Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Danger de tempête sur le patrimoine rural, à la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, à Mmes Z..., R..., AA..., E..., B..., T..., M...-A..., P..., G..., W..., Y..., D..., H..., F..., à MM.I..., AF..., K..., S..., AG..., U..., M..., A..., N..., O..., J...et L...AH..., AD..., V..., à M. et Mme C..., à M. et Mme AB..., à M. et Mme AI..., à M. et Mme X..., à M. et Mme AE..., à la société E, établissement France et au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Centre-Val de Loire et au préfet d’Eure-et-Loir.
 
Délibéré après l’audience du 17 avril 2018 à laquelle siégeaient :
 
Mme Borot, présidente,
Mme Best-De Gand, premier conseiller,
Mme Mathou, premier conseiller.
 
Lu en audience publique le 24 avril 2018. »
 
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