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Article juridique : Urbanisme


Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer (réponse ministérielle n°377, JO Sénat Q, 19 avril 2018)

Apport : Selon l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut surseoir à statuer dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

La procédure de modification du PLU n’ouvre pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations générales. Le sursis à statuer ne peut donc pas être opposé à une demande d’occupation des sols.

 

Texte intégral :

 

 

Question écrite n° 00377 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2282

 

Sa question écrite du 5 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le cas d'une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable. Il lui demande si la commune peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme.

 

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1920

 

Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d'un plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou en cours de révision. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. La procédure de modification du plan local d'urbanisme n'ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d'aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l'autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.

 

Droit de l’urbanisme – Modification du plan local d’urbanisme – Sursis à statuer – PADD – Avocats droit de l’urbanisme – Avocats Bordeaux - Avocats permis de construire


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