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Article juridique : Immobilier


L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis (cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.556)

Apport de l’arrêt : La gestion des biens en indivision par les indivisaires peut relever des actes de conservation, d’administration ou de disposition, en fonction de la gravité de l’acte à accomplir. L’acte de conservation permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (article 815-2 du code civil). A l’inverse, les actes d’administration rendent nécessaire le consentement des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis. Ces dernières années, la jurisprudence a eu une approche assez restrictive de l’acte de conservation en le définissant comme l’acte donnant lieu à des mesures nécessaires et urgentes, visant à soustraire le bien d’un péril imminent, menaçant la conservation matérielle ou juridique du bien.
 
En l’espèce, la cour de cassation a confirmé que l’action en bornage était un acte d’administration. Il ne constitue en effet pas une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis.
 
Texte intégral :
 
« Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2016), que Mme Joséphine X..., Mme Augustine X... épouse D..., Mme Laurette X..., épouse Z... et Mme Justine X..., épouse A... (les consorts X...), propriétaires d’une parcelle cadastrée [...], ont assigné en bornage M. Renaud Y..., Mme Viviane B... et Mme Maryse B... épouse C..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...] ;
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l’action en bornage, dont l’objet est de fixer l’assiette de l’héritage, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu’en retenant pourtant, en l’espèce, pour juger irrecevable l’action en bornage diligentée par les consorts X..., que l’action en bornage constituerait un acte « d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d’appel a violé l’article 815-2 du code civil par refus d’application et l’article 815-3 de ce code par fausse application ;
 
Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la cour d’appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu’elle était irrecevable ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ; »
 
Droit immobilier - Action en bornage - indivisaires – voix requises – actes d’administration – acte de conservation – avocats droit immobilier – avocats droit de la construction – avocats bordeaux

 


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