Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : Immobilier


En ne vérifiant pas si les constructions ont été bâties régulièrement, le notaire manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité (cour de cassation, 15 mars 2018, n°17-11850)

Apport de l’arrêt : Il appartient au notaire de vérifier si les constructions objet de la vente ont fait l’objet de permis de construire. A défaut, il manque à son devoir d’information et engage sa responsabilité. Le préjudice subi peut notamment être la dévalorisation du bien immobilier en raison du caractère irrégulier de la construction et la perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à l’acquisition.
 
Texte intégral :
 
 
"LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte notarié du 6 décembre 2010, dressé par Mme Z..., notaire associé de la société civile professionnelle C... (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de la société civile immobilière Vers rives (la SCI), un bien comportant une villa à usage d'habitation et un petit chalet ; que M. et Mme X..., ayant appris à l'occasion d'un projet de construction, que celle existante n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de construire et que leur projet ne pouvait aboutir, ont assigné le vendeur et le notaire en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;
 
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la SCI, de la notaire et de la SCP, fondées sur un dol de la SCI ;
 
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, compte tenu de l'ancienneté de la construction de la maison et de l'absence d'information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu'elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d'information qui lui était imputé, la cour d'appel, qui ne s'était pas fondée sur des faits que les parties n'auraient pas invoqués, en a exactement déduit l'absence de dol ;
 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l'erreur ;
 
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l'acte et relevé que M. et Mme X... demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que cette demande devait être rejetée ;
 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demande à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
Mais attendu qu'ayant relevé souverainement retenu que la maison d'habitation acquise par M. et Mme X... n'était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner Mme Z... et la SCP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes ;
 
Mais attendu qu'ayant relevé que la dévalorisation du bien vendu résultait du caractère irrégulier de sa construction et souverainement retenu qu'en raison de la faute du notaire, qui avait manqué à son devoir d'information, M. et Mme X... avaient subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition, la cour d'appel a pu évaluer ce préjudice à la moitié du montant de la dévalorisation du bien ;
 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
REJETTE le pourvoi ;
 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vers rives et la somme globale de 3 000 euros à Mme Z... et à la société civile professionnelle C... ;"
 
 
 Droit de l’immobilier - Responsabilité - Obligations du notaire - transaction immobilières - perte de chance - Avocats Bordeaux - avocats droit immobilier - avocats droit de la construction

0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la cinquième lettre du mot JBVYNXBC ?
 

*Champs obligatoires