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Article juridique : Divers


CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - La voie de fait suppose une dépossession définitive du droit de propriété (Cour de cassation, 18 janv. 2018, req. n° 16-21.993)

Une commune avait aménagé, lors de la création d’une ZAC, un parking public et une piste cyclable sur une parcelle appartenant à une institution de retraite complémentaire. Cette institution avait alors assigné la commune sur le fondement de la voie de fait, laquelle avait soulevé dans ses moyens l’incompétence des juridictions judiciaires.
 
Après avoir constaté que la remise en état des lieux était possible, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas eu de dépossession définitive du terrain. Par conséquent, l’emprise irrégulière n’avait pas conduit à l’extinction du droit de propriété de l’institut de retraite complémentaire, rendant le juge judiciaire incompétent pour connaître de l’affaire. 

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