Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : Urbanisme


URBANISME – Démolition d’une maison individuelle en zone inondable (Cour de cassation, 16 janv. 2018, req. n° 17-81.884)

La requérante avait érigé, tout en ayant connaissance du caractère inondable et inconstructible de son terrain, une maison d’habitation particulièrement importante sans déposer de demande de permis de construire.
 
Selon la direction des territoires et de la mer, la construction ne pouvait pas être régularisée puisqu’elle était située dans une zone inondable soumise à un fort aléa. Les juges du fond avaient alors prononcé la démolition de la maison.
 
La Cour de cassation a confirmé le jugement des juges de fond, en affirmant que l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et au domicile, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne pouvait pas être invoquée lorsque la construction litigieuse était située en zone inondable avec fort aléa.

0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la troisième lettre du mot QKAXWJHUN ?
 

*Champs obligatoires