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Article juridique : Urbanisme


URBANISME - RAPPORT DE PRÉSENTATION - SCOT - CHOIX RETENUS - PADD - DOO (cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX02851)

URBANISME – Le rapport de présentation du SCOT doit justifier les choix retenus pour le PADD et le DOO.

Apport de l'arrêt : L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme (ex article L. 141-3 du même code) dispose que le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le document d’orientation et d’objectifs (DOO) en s’appuyant sur un diagnostic répertoriant les prévisions économiques et démographiques.
 
Dans cette affaire, le juge a précisé la définition du « diagnostic » entendu au sens de l’article L. 122-1-2 du CU. Il impose aux auteurs des SCoT de décrire et d’expliquer les phénomènes observés ayant permis d’établir des prévisions d’évolution. En outre, les auteurs du SCoT doivent justifier les objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière, ce qui implique qu’ils doivent démontrer la pertinence des hypothèses retenues.
 
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel a jugé qu’un rapport de présentation du SCoT contenant l’évolution de la consommation d’espaces ainsi que des indications chiffrées sur l’urbanisation des espaces naturels et sur la part de consommation consacrée au développement économique et de l’habitat pour une période donnée, constituait un état des lieux seulement descriptifs de la situation. Le rapport de présentation du SCoT ne correspondait donc pas aux exigences législatives, ce qui a conduit à l’annulation de la délibération portant modification du SCoT.

DROIT DE L'URBANISME- DOCUMENTS D'URBANISME- RAPPORT DE PRESENTATION- SCOT- PADD- DOO- DIAGNOSTIC- AVOCATS- BORDEAUX- 

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