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Article juridique : Divers


COMMANDE PUBLIQUE - QUALIFICATION DE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX - MAÎTRE D'OUVRAGE - PERSONNE PUBLIQUE (cour de cassation, 4 oct. 2017, n° 16-21.693)

Le fait que la personne publique ne soit pas le maître d’ouvrage n’est pas une circonstance de nature à empêcher la qualification d’un contrat en marché public de travaux. En revanche, un marché public de travaux ne sera assimilé à un contrat administratif que s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou, s’il a pour objet l’exécution même d’un service public.


Mots clefs : Avocat, commande publique, marché public, travaux publics, Bordeaux, maitre d'ouvrage, qualification du contrat administratif, critère organique


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