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Article juridique : Divers


DOMAINE PUBLIC - INDEMNISATION - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME - DROIT DE PROPRIÉTÉ (conseil d’état, 22 sept. 2017, n° 400825)

L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public maritime naturel de l’Etat, sans prévoir de droit à indemnisation pour les personnes privées dont la propriété a été transférée dans le domaine public maritime.
 
Le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 2111-4 du CGPP ne fait pas obstacle à l’indemnisation des propriétaires lorsque le transfert de leurs propriétés dans le domaine public maritime entrainait pour eux une charge spéciale et exorbitante. Dans ce cas, il incombe aux propriétaires de démontrer que l’incorporation au domaine public maritime de leur propriété résulte du fait de la personne publique, n’ayant pas entretenu ou construit les ouvrages de protection nécessaires. En ouvrant ainsi un droit à indemnisation, l’article L. 2111-4 du CGPP est conforme à l’article Ier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme.


Mots clefs : Avocat, droit de l'urbanisme, domaine public, Bordeaux, transfert de propriété, expropriation, domaine public maritime, indemnisation, dommages et intérêts, Convention européene des droits de l'homme, droit de propriété, droit des biens, propriétaires, droit européen, code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP, CG3P

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