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Article juridique : Divers


DOMAINE PUBLIC - Le juge peut moduler le montant des amendes de grande voirie (conseil d’état, 25 oct. 2017, req. n° 392578)

Lorsque le juge retient la qualification de contravention de grande voirie, il est tenu d’infliger une amende au contrevenant.
 
Pour principe : le juge peut moduler le montant des amendes formulées au titre des contraventions de grande voirie, dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure. Cette modulation doit permettre d’apprécier la gravité de la faute commise, eu égard à la nature du manquement et de ses conséquences.


Mots clefs : Avocat, droit administratif, domaine public, contravention de grande voirie, Bordeaux

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