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Article juridique : Divers


RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - La réunion exceptionnelle de phénomènes de grande intensité constitue un cas de force majeure (conseil d’état, 15 nov. 2017, req n° 403367)

Le quart sud-est de la France a été touché en décembre 2003 par des précipitations qui ont provoqué la saturation des sols et des ouvrages hydrauliques. Selon un rapport établi par le ministère de l’écologie et du développement en octobre 2004, cet évènement a constitué l’un des trois évènements les plus importants des deux derniers siècles. A cet évènement s’est ajouté une tempête marine ayant freiné le déversement des eaux du Rhône.
 
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présentant un caractère imprévisible et irrésistible est constitutive d’un cas de force majeur. 


Mots clefs : Avocat, droit de l'urbanisme, responsabilité administrative, cause d'exonération, force majeure

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