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Article juridique : Divers


DROIT ADMINISTRATIF - RÉPARATION - APPEL - MONTANT SUPÉRIEUR (conseil d’état, 18 déc. 2017, n° 401314)

Le conseil d’Etat a posé le principe dans l’arrêt Herbeth (CE 31 mai 2007, n° 278905) que de nouveaux chefs de préjudice peuvent être invoqués en appel. L’arrêt Département de l’Isère (CE, sect., 8 juill. 1998, n° 132302) a posé quant à lui le principe qu’un requérant pouvait, dans certains cas, présenter en appel une demande d’un montant supérieur à celle présentée en première instance.
 
Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d’une demande en réparation, un requérant pouvait invoquer en appel des chefs de préjudice qu’il n’avait pas invoqués en première instance si ces préjudices découlaient du même fait générateur que les préjudices invoqués en première instance. Le juge en appel peut alors accorder une réparation d’un montant supérieur à celui demandé en première instance, à la condition que les dommages se soient aggravés ou se soient révélés dans toute leur ampleur à la date du prononcé de la décision en appel. 


Mots clefs : Avocat, droit de l'urbanisme, Bordeaux, montant de la réparation, appel, première instance, dommages, aggravation, demande, préjudice, juge

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