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Article juridique : Divers


DROIT ADMINISTRATIF - Le maire de la commune convoque l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale (conseil d’état, 25 oct. 2017, req. n° 410195)

S’il revient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de présider la séance au cours de laquelle est élu le président de cet établissement public, il revient en revanche au maire de la commune où a été fixé le siège de l’établissement public, de procéder à la convocation de cette séance. 


Mots clefs : Avocat, droit de l'urbanisme, droit administratif, collectivité territoriale, Bordeaux 


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