Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : Divers


DROIT ADMINISTRATIF - CONVOCATION - ELECTION DU PRÉSIDENT D'UN ECPI - POUVOIRS DU MAIRE (conseil d’état, 25 oct. 2017, n° 410195)

S’il revient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de présider la séance au cours de laquelle est élu le président de cet établissement public, il revient en revanche au maire de la commune où a été fixé le siège de l’établissement public, de procéder à la convocation de cette séance. 


Mots clefs : Avocat, droit de l'urbanisme, droit administratif, collectivité territoriale, Bordeaux, convocation, élection, président, EPCI, mairie, établissement public, siéger


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la quatrième lettre du mot JEDWIKPTGN ?
 

*Champs obligatoires