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Article juridique : Construction


CONSTRUCTION - L’exonération de la taxe d’aménagement étendue à toutes les maisons de santé

La nouvelle loi de finance n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 permet d’élargir le champ d’application de l’article 331-9 du code de l’urbanisme concernant l’exonération de la taxe d’aménagement pour les maisons de santé visées à l’article 6326-3 du code de santé publique. Alors que cette exonération ne s’appliquait qu’aux maisons de santé dont les communes étaient les maîtres de l’ouvrage, elle s’applique désormais depuis le 1er janvier 2018 à toutes les maisons de santé.



Mots clefs : Avocat en droit de la construction, taxe aménagement, exonération fiscale

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