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Article juridique : Construction


CONSTRUCTION - RÉGLEMENTATION THERMIQUE - RT 2012 - PROLONGATION

Les bâtiments neufs résidentiels collectifs bénéficient depuis le 1er janvier 2013 de la réglementation thermique (RT) 2012, limitant la consommation maximale d’énergie primaire à 57,5 kWhEP/m2/an.
 

Cette réglementation, dont l’application devait cesser au 1er janvier 2018, a été prorogée de deux années supplémentaires, reportant la fin de son application au 31 décembre 2019. Les bâtiments neufs résidentiels peuvent donc jusqu’à cette date bénéficier de la réglementation thermique (RT) 2012.


Mots clefs : Avocat en droit de la construction, Bordeaux, réglementation thermique, prorogation, batiments neufs, prorogation, RT 2012


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