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Article juridique : Environnement


ENVIRONNEMENT - Le principe de non régression ne s’oppose pas à l’exemption d’évaluation environnementale (conseil d’état, 8 déc. 2017, req. n° 404391)

Le principe de non régression ne s’oppose pas à une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’une telle évaluation environnementale, sauf si ce type de projets est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. *


Mots clefs : Avocat en droit de l'environnement, évaluation environnementale, Bordeaux 


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