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Article juridique : Urbanisme


URBANISME - COMPATIBILITÉ - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - SCOT- (conseil d'Etat, 18 décembre 2017, n° 395216)

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs prévus par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Ainsi, un PLU ne respectant pas les objectifs quantitatifs fixés par le SCoT, en matière par exemple de maîtrise de l’urbanisation, n’est pas nécessairement incompatible avec ce dernier.

 

L’administration garde alors une certaine marge de manœuvre dans l’élaboration du PLU.


Mots clefs : Avocat en droit de l'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, SCOT, compatibilité, PLU, urbanisation, administration, élaboration du PLU, Bordeaux 


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