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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier – Vente d’immeuble – Vente en l’état de futur achèvement (VEFA) – Place de stationnement handicapé / place standard (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 15/21170)

L'acte notarié de vente de l'immeuble acquis en VEFA stipulant que le lot litigieux est doté d'un parking destiné aux personnes à mobilité réduite prime sur le contrat de réservation. La garantie de délivrance du vendeur est due, peu important que l'acquéreur ne justifie d'aucun handicap.

Mots clefs : immeuble, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

Article publié le 20 novembre 2017.


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