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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier – Architecte & Maître d’œuvre – Honoraires – Action en paiement – Prescription (cour de cassation, civ. 3ème, 15 juin 2017, n° 16-16.906)

La date d’émission de la facture (et non sa date d’exigibilité) fixe le point de départ du délai de prescription.

 Mots clefs : prescription, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

Article publié le 20 novembre 2017.

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