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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier – Construction – Garantie décennale – Eléments d’équipement (cour de cassation, civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 15-19.753)

La garantie décennale peut s’appliquer aux désordres qui affectent des éléments d’équipement, dissociables ou non, quand ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Mots clefs : garantie décennale, destination, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

Article publié le 20 novembre 2017.


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