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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier – Construction – Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) – Pénalités de retard – Point de départ (cour de cassation, civ. 3ème, 12 octobre 2017, n° 16-21.238)

Le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non celle du démarrage effectif des travaux.

Mots clefs : travaux, chantier, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

Article publié le 20 novembre 2017.


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