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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier - Copropriété – Mesurage Carrez de lot (cour de cassation, civ. 3ème, 5 octobre 2017, n° 16-21.971)

 Constitue un trouble manifestement illicite le refus d’un copropriétaire de laisser pénétrer sur son lot le géomètre missionné par l’assemblée générale pour en effectuer le mesurage.


Mots clefs : trouble, géomètre, copropriété, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

Article publié le 20 novembre 2017.


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