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Article juridique : Immobilier


Droit de l'immobilier - Responsabilité de l’architecte, travaux conformité au permis de construire (Cour de cassation, troisième Chambre, 29 juin 2017, 16-14.264)


L’architecte est pleinement responsable, à la suite d’une réalisation non conforme au permis de construire.
Il ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant à l’encontre du maitre de l’ouvrage l’acceptation des risques dans la mesure où il n’a pas informé ce dernier des conséquences d’une telle irrégularité.

Mots clefs : permis de construire, architecte, responsabilité, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, construction, irrégularité, avocat, juriste, Bordeaux, Paris.

Article publié le 9 octobre 2017.


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