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Article juridique : Urbanisme


Notification d’un recours contre un permis : Obligation d’apporter la preuve de la notification dès la 1ère instance (R. 600-1)

Principe : L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose au requérant de notifier son recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’autorité de délivrance et à son bénéficiaire.

Précision : L’auteur du recours ne peut produire pour la première fois en appel la justification de l’accomplissement de cette notification alors qu’il avait été mis en demeure de le justifier en première instance. Le recours sera jugé irrecevable en dépit d’une notification régulière.

(cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 août 2017, n° 17BX02093)

Mots clés : Droit de l’urbanisme, R. 600-1, permis de démolir, preuve de la notification, irrecevabilité du recours, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 2 octobre 2017.


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