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Article juridique : Urbanisme


Absence d’intérêt à agir de l’acquéreur évincé contre un permis de construire délivré sur ce terrain

Principe : En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, un recours contre un permis de construire est recevable si le requérant apporte la preuve que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Précision : Quand bien même la caducité de promesse de vente dont il était titulaire résulte-t-elle d’une décision de préemption qu’il a également attaquée, l’acquéreur évincé d’un terrain préempté n’a pas intérêt à agir à l’encontre du permis de construire sur ce terrain.

(tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 septembre 2017, n°17-07667)

Mots clés : Droit de l’urbanisme, L. 600-1-2, intérêt à agir, préemption, acquéreur évincé, droit de l'urbanisme, avocat, Bordeaux, Paris, Agen, Toulouse.

Article publié le 2 octobre 2017.


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