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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme, urbanisme opérationnel, lotissement, nouveau décret d'application (D. n° 2017-1322 du 5 septembre 2017)

Il abroge la disposition prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'art. L. 151-20 du code de l'urbanisme doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

Il abroge également les dispositions  précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR. 

Mots clefs : permis de constuire, code de l'urbanisme, surface de plancher, division, terrain, lots, lotissement, ALUR, loi ALUR, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 14 septembre 2017.


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