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Article juridique : Immobilier


Fiscalité immobilière, ISF (cour de cassation, com. 8 juin 2017, n° 15-18.676)

 La valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une antenne de téléphonie mobile située à l’arrière de la maison et dont la nocivité n’est pas prouvée.

Mots clefs : droit de l'immobilier, ISF, impôt sur la fortune, villa, maison, urbanisme, téléphonie, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 12 septembre 2017. 


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