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Article juridique : Urbanisme


Vente de terrain pollué : Le vendeur dernier exploitant est présumé avoir eu connaissance du vice et ne peut invoquer la clause de non-garantie des vices cachés (cour de cassation, 3e civ., n° 16-18.087)

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées.

En défense, le vendeur invoquait l’application de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente.

La 3eme chambre civile de la cour de cassation, confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, a toutefois considéré que la clause de non-garantie des vices cachés ne pouvait s’appliquer dès lors que le vendeur avait connaissance du vice, et que l’acquéreur n’a eu connaissance des cuves enterrées que postérieurement à la vente.

Par ailleurs, la cour de cassation estime, comme en présence d’un vendeur professionnel, que le vendeur en sa qualité de dernier exploitant est présumé connaître l’existence du vice. Et cet arrêt ne semble pas lui permettre de renverser cette présomption et s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve contraire : en l’espèce, en effet, le vendeur s’appuyait sur le rapport d’expertise judiciaire aux termes duquel la pollution ne pouvait être diagnostiquée au moment de la vente.

La portée de cet arrêt est à ne pas négliger, la décision étant publiée au bulletin et figurera dans le rapport annuel de la cour de cassation.

Mots clefs : environnement, droit de l’environnement, sites et sols pollués, terrain pollué, terrains pollués, pollution, responsabilité du vendeur, vices cachés, non-garantie des vices cachés, vendeur professionnel, dernier exploitant, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 14 septembre 2017.

 


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