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Article juridique : Urbanisme


Droit de l’urbanisme, Autorisations d’urbanisme, contentieux, régularisation en cours d’instance, sursis à statuer, article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (conseil d'état, 19 juin 2017, n° 394677)

Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles peut être contesté le jugement qui décèle un vice régularisable du permis attaqué et décide de surseoir à statuer dans l’attente de sa régularisation et le jugement qui statue sur la légalité du permis modificatif.

Le requérant doit faire appel du premier jugement avant dire droit, rejetant les autres moyens qu’il avait présentés (moyens autres que celui tiré du vice régularisable retenu par le tribunal administratif). Le délai d’appel contre ce jugement avant dire droit ne court qu’à compter de la notification du second jugement (art. R. 811-6 du code de justice administrative), si bien qu’il est possible de faire appel simultanément des deux jugements : le jugement avant dire droit fixant un délai pour la régularisation du permis et le jugement statuant sur la légalité du permis modificatif de régularisation.

Mots clefs : droit de l'urbanisme, vice, irrégularité, permis de construire, légalité, permis modificatif, PLU, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme, recours, notification, délai, jugement, régularisation, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 12 septembre 2017. 


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