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Article juridique : Urbanisme


Droit de l’urbanisme, Autorisations d’urbanisme, contentieux, permis de construire initial, permis de construire modificatif, régularisation en cours d’instance, article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (conseil d'état, 19 juin 2017, n° 398531)

C’est seulement dans le cadre de l’instance relative au permis initial que l’auteur d’un recours contre ce permis peut contester la légalité du permis modificatif de régularisation délivré sur invitation du juge conformément à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. En résumé, une seule et même instance pour contester le permis de construire et le permis modificatif de régularisation !


Mots clefs : droit de l'urbanisme, permis de construire, permis de construire modificatif, PLU, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme, recours, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 12 septembre 2017. 


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