Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : Urbanisme


Précisions sur l’articulation entre le PLU et la loi Littoral

La légalité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des dispositions de la loi Littoral, même en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) compatible avec cette loi.

Le refus de délivrer un permis de construire, lui-même conforme au plan local d’urbanisme (PLU) mais contraire à la loi Littoral, est légal. Et ce, même si ce document d’urbanisme est compatible avec les dispositions de cette loi.

Conseil d'État, Section, 31/03/2017, 392186, Publié au recueil Lebon


Mots clefs : droit de l'urbanisme, autorisation d'urbanisme, loi littoral, permis de construire, PLU, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 12 septembre 2017. 


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la cinquième lettre du mot KKAHBEYM ?
 

*Champs obligatoires