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Article juridique : Urbanisme


Nouvelle limitation de l’exception d’illégalité en urbanisme règlementaire

 Principe : le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l'élaboration du PLU peut être soulevé à l'occasion d'un recours contre le plan finalement approuvé.

Revirement : A l'inverse,  la délibération d’un conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ne peut plus être attaquée lors d’un recours contre la décision approuvant ledit document.

Conseil d'État, Section, 05/05/2017, 388902, Publié au recueil Lebon


Mots clefs : droit de l'urbanisme, concertation, délibération, PLU, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme, recours, conseil municipal, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 12 septembre 2017. 


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