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Article juridique : Urbanisme


L’engagement de la procédure d’élaboration d’une carte communale n’est pas subordonné à une délibération du conseil municipal

Si l’approbation de la carte communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, l’engagement de la procédure d’élaboration de ce document n’est pas subordonné à l’intervention d’une telle délibération. L’élaboration d’une carte communale est un acte préparatoire et ne comporte pas, en tant que tel d’effet juridique sur les personnes soumises à la police de l’urbanisme. 

CE, 19 juillet 2017, n°403805

Mots clefs : droit de l'urbanisme, carte communale, délibération, police de l'urbanisme, conseil municipal, document d'urbanisme, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 11 septembre 2017. 


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