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Article juridique : Urbanisme


Permis de construire dans le cadre d’un lotissement : délai de non opposabilité des règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir.

Principe : Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement (L. 442-14 et R. 462-1 du code de l’urbanisme).

Précision : La circonstance que l’administration conteste la conformité des travaux ayant fait l’objet de la déclaration d’achèvement est sans incidence sur le déclenchement du délai.

CE, 19 juillet 2017, n°396775, 396776

Mots clefs : droit de l'urbanisme, permis de construire, lotissement, autorisation d'urbanisme, autorisation de lotir, achèvement, délai, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 11 septembre 2017. 


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