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Article juridique : Urbanisme


Servitude d’emplacement réservé : possibilité de fixer une destination future du terrain correspondant déjà à son usage actuel

Principe : Le dispositif prévu par le 8° de l’ancien article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article L. 151-41 est généralement utilisé pour fixer la destination future des terrains concernés.

Précision : Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’il soit utilisé pour fixer une destination correspondant déjà à l’usage actuel du terrain, le propriétaire restant libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle ne le rende pas incompatible avec la destination prévue par la réservation.

CE, 19 juillet 2017, n°397944.

Mots clefs : droit de l'urbanisme, code de l'urbanisme, terrain, destination, propriétaire, réservation, avocat, Bordeaux, Paris.

Article publié le 11 septembre 2017. 


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