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Article juridique : Immobilier


Droit immobilier - procès-verbal de bornage et servitude - du nouveau !

DROIT IMMOBILIER, PROPRIETE, BORNAGE, SERVITUDE : Un procès-verbal de bornage peut valoir acte constitutif d’une servitude conventionnelle de passage si le plan de bornage et la convention de servitude qu’il comporte établissent la volonté claire et non équivoque des propriétaires de créer une telle servitude.

(Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 16-16.788)

Mots clefs : avocat, droit, urbanisme, droit immobilier, servitude, bornage, procès verbal, propriétaire.

Article publié le 7 août 2017. 


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