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Article juridique : Environnement


Droit de l'environnement - Directive « Qualité de l’air » : Le conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures urgentes contre la pollution de l'air

Constat : Le conseil d’État juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire national au cours des trois années constitue une méconnaissance de articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l’environnement, transposant la directive n° 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe. Il constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées ces obligations.

Conséquences : Il enjoint donc le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre dans ces zones, les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines en dessous des valeurs limites avant le 31 mars 2018.

(conseil d’Etat, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France n° 394254)

Mots clefs : droit, environnement, pollution, air, conseil d'Etat, avoct, Europe.

Article publié le 17 juillet 2017.


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