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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme : Les limites pour contester une décision de préemption

L'exception d'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain devenu définitif ne peut être soulevée au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption puisque l’acte institutif ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption.

(conseil d’Etat, 10 mai 2017, n°398736)

Mots clefs : droit, urbanisme, préemption, illégalité, acte institutif, avocat.

Article publié le 17 juillet 2017.


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