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Article juridique : Divers


Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif

L’erreur commise sur le prix de vente empêche la perfection de la vente et son exploitation par l’acquéreur exclut l’abus de la rupture des pourparlers par le vendeur.

(cour de cassation, 3ème chambre civile 15 juin 2017, n° 16-15.916)

Mots clefs : vente, erreur, acquéreur, vendeur, avocat, urbanisme, immobilier, droit.

Article publié le 17 juillet 2017.


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