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Article juridique : Divers


La signature « contrat » n’implique pas nécessairement une relation contractuelle

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ».

(conseil d’Etat 5 juillet 2017,  n° 399977)


Mots clefs : droit, contrat, avocat. 

Article publié le 17 juillet 2017.


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