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Article juridique : Immobilier


Bail d’habitation / départ du locataire/ reprise illicite/ responsabilité de l’huissier. (Cour de cassation 3éme civile 6 juillet 2017 n° 16-15752)

Après une saisie conservatoire des meubles garnissant un immeuble d’habitation loué , avisé que la locataire avait déménagé,  l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement , la locataire a assigné l'huissier en réparation de son préjudice . 

La cour estime que « La seule constatation d'une reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation ». 

(Cour de cassation 3éme civile 6 juillet 2017 n° 16-15752)

Article publié le 12 juillet 2017


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