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Article juridique : Immobilier
Copropriété/intérêt à agir/trouble anormal de voisinage/copropriétaire actuel (Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339)
Un syndicat de copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, et celui-ci engage la responsabilité de plein droit de l’actuel propriétaire du bien même s’il n’en est pas l’auteur (le fait étant imputable au précédent).
(Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339)
Article publié le 12 juillet 2017.
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