Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


Article juridique : Immobilier


Copropriété/intérêt à agir/trouble anormal de voisinage/copropriétaire actuel (Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339)

Un syndicat de copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, et celui-ci engage la responsabilité de plein droit de l’actuel propriétaire du bien même s’il n’en est pas l’auteur (le fait étant imputable au précédent).

(Cour de cassation 3éme civile 11 mai 2017, n° 16-14.665 et n° 16-14.339)

Article publié le 12 juillet 2017. 


0 commentaire

Laisser un commentaire



Question de sécurité * :
Quelle est la deuxième lettre du mot AKWYNTEA ?
 

*Champs obligatoires